C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 15 Versions de la disposition

2019-12-26

15. Communication. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci. L’avocat responsable du dossier inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de son cabinet, et ses coordonnées complètes dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et le numéro de casier, le cas échéant. La partie non représentée fournit ses coordonnées dans son avis d’appel ou dans sa requête pour permission d’appeler et dans chaque acte de procédure ultérieur.

Changement d’avocat. Une partie peut changer d’avocat en transmettant aux autres parties et au greffier, de même qu’à son ancien avocat, un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de son nouvel avocat.

Retrait de mandat. Une partie qui ne désire plus être représentée par avocat doit aussi transmettre aux autres parties, à son avocat et au greffier un avis selon lequel elle ne désire plus être représentée et dans lequel elle fournit ses coordonnées complètes dont son adresse courriel, le cas échéant.

Le changement d’avocat ou la décision de ne plus être représenté est sans effet sur la date d’audition à moins qu’un juge n’en décide autrement en tenant compte notamment de la conséquence de cette décision sur les délais.

D. 1186-2019, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

15. Communication. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement de celles-ci. L’avocat responsable du dossier inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui de son cabinet, et ses coordonnées complètes dont l’adresse courriel, le code d’impliqué permanent et le numéro de casier, le cas échéant. La partie non représentée fournit ses coordonnées dans son avis d’appel ou dans sa requête pour permission d’appeler et dans chaque acte de procédure ultérieur.

Changement d’avocat. Une partie peut changer d’avocat en transmettant aux autres parties et au greffier, de même qu’à son ancien avocat, un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de son nouvel avocat.

Retrait de mandat. Une partie qui ne désire plus être représentée par avocat doit aussi transmettre aux autres parties, à son avocat et au greffier un avis selon lequel elle ne désire plus être représentée et dans lequel elle fournit ses coordonnées complètes dont son adresse courriel, le cas échéant.

Le changement d’avocat ou la décision de ne plus être représenté est sans effet sur la date d’audition à moins qu’un juge n’en décide autrement en tenant compte notamment de la conséquence de cette décision sur les délais.

D. 1186-2019, a. 15.